Communiqué de presse de l’OFDT, dispositif TREND « Drogues illicites, usagers et marchés : constats récents du dispositif TREND Le dispositif national de détection des phénomènes émergents de lOFDT rend compte des observations de son réseau de huit coordinations locales »

48384-L’organisateur exprime généralement le souhait d’une intégration totale de ses membres à l’entreprise. Pour cela, ces derniers ont bien souvent une parfaite connaissance de la vie de l’entreprise. Aussi, il est aisé de comprendre que tout acte de concurrence émanant des membres de l’organisation sera considéré comme plus dangereux.

• 24 octobre 2000, PA 17 juillet 2001 n° 141 p. 20, note M.-R.
• Par conséquent, un salarié en congé maladie qui travaille pour son compte sur le chantier d’une maison en construction avec trois ouvriers sous ses ordres commet un acte fautif71.
• La violation de l’interdiction est relevée dès qu’il apparaît que la seule présence de l’ancien salarié dans l’entreprise concurrente a pour effet de détourner les clients du précédent employeur93 et d’entraîner la désorganisation de l’entreprise.
• Un simple fait causal peut mener à la désorganisation de l’entreprise dès qu’il existe une valeur concurrentielle.

133La jurisprudence offre de multiples illustrations d’actes fautifs par la destruction de moyens publicitaires de l’entreprise. La désorganisation résulte de la suppression de la publicité d’un concurrent, ou encore par un dispositif masquant les panneaux d’affichage mis en place166. Ces procédés sont reconnus comme des actes fautifs conduisant à la désorganisation de l’entreprise concurrente. 117En effet, le principe de la liberté de la concurrence postule la licéité du dommage concurrentiel.

La désorganisation

En ce cas, la perte doit être imputable au concurrent et la démonstration de l’importance des salariés au regard de l’organisation doit être incontestable. Ainsi, « le départ de deux salariés occupant des postes subalternes et embauchés depuis moins de deux ans, suite à une offre d’emploi publiée, ne caractérise pas une manœuvre tendant à désorganiser l’entreprise concurrente »143. Les juges du fond mettent implicitement l’accent sur l’absence de connaissance suffisante de l’organisation par ces employés dont le départ de la structure, par conséquent, ne pouvait constituer un réel danger.

• En la matière, la faute est apparemment nécessaire à la survenue de la désorganisation.
• FOURGOUX, note sous Com.
• La Cour de justice des Communautés européennes réserve un accueil favorable aux clauses interdisant au franchisé, au cours et à l’expiration du contrat, de s’établir dans une activité identique ou similaire à celle exercée par le franchiseur96.
• N° 537 et n° 760 et s.

2 Les tribunaux exigeaient l’existence d’une clientèle commune, faisant référence au principe de spécialité. « L’évolution de la jurisprudence s’avère très significative dans la mesure https://polystyrene-club.com/product/anastrozole-des-balkans/ où elle permet de constater un dépassement de cette exigence de cette situation de concurrence pour aboutir à son abandon ». SERRA, Concurrence déloyale, Rép. Dalloz, 2004, n° 79.

PARAGRAPHE 1- UNE ÉVOLUTION VERS UNE APPROCHE RIGOUREUSE DES CONDITIONS DE LA DÉSORGANISATION

Cela constitue un frein au bon fonctionnement du marché. 82403-En matière de concurrence déloyale, l’origine de la désorganisation apparaît à la suite de comportements fautifs d’intrusion, réalisés soit par des tiers à l’organisation, soit par l’intermédiaire de ses différents membres. 75400-L’intérêt légitime tend à être apprécié plus strictement que par le passé. En effet, l’obligation de non-concurrence constitue un handicap redoutable pour l’ex-franchisé dans la mesure où elle remet en cause la pérennité de son fonds de commerce.

• Encore faut-il que le débauchage ne soit pas réalisé de manière hâtive.
• Dans cette affaire, les juges avaient pourtant reconnu la bonne foi du recruteur, le salarié avait certifié à son nouvel employeur être libre de tout engagement, et ce dernier avait demandé la démission du salarié immédiatement après avoir eu connaissance de l’existence de cette clause.
• La victime peut faire appel à un constat d’huissier ou à des témoignages permettant de révéler la réalité de la situation.
• 10 novembre 1998, Travail et protection sociale janvier 1999 n° 12.
• MESTRE, B. FARGES ; JCP éd.

Seul le dommage permet réellement de caractériser la désorganisation à condition, toutefois, que l’existence de la valeur concurrentielle de l’organisation soit démontrée ainsi que son affaiblissement. 159Il apparaît ainsi que les conditions nécessaires à l’existence de la désorganisation sont relativement différentes d’une situation à une autre. Ainsi, diverses façons de procéder apparaissent, lorsqu’il s’agit d’un outil ordinaire de l’organisation tel que ses produits, la faute est parfois présumée ou doit être démontrée en d’autres circonstances. Lorsqu’il est question d’un outil considéré comme une valeur concurrentielle, la faute n’est pas obligatoirement requise pour voir aboutir une action en désorganisation.

«  Le dispositif Tendances récentes et nouvelles drogues (TREND) créé en 1999 par l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) assure une veille sur les phénomènes émergents dans le champ des produits psychoactifs et décrit des populations particulièrement consommatrices. Ces éléments de connaissance visent à éclairer les pouvoirs publics et les professionnels en contact avec les usagers. Plusieurs personnes auditionnées par votre commission
d’enquête ont attiré son attention sur la situation des sportifs
non professionnels particulièrement exposés aux pratiques
dopantes.

PARAGRAPHE 2- LES CONDITIONS DE LA DÉSORGANISATION DANS LE CADRE DE RELATIONS EXTERNES À L’ENTREPRISE

P. 646 n° 21. KERBOURC’H, Clauses de non-concurrence, Semaine Sociale Lamy 2004, suppl. N° 169, p. 4. MALAURIE-VIGNAL, Clause de non-concurrence, validité, J.-Cl.

Il ne faut pas omettre que les stratégies concurrentielles peuvent aboutir à l’appropriation privative de facteurs productifs transformant un marché en un marché captif210. 158Cependant, lorsqu’il existe une valeur concurrentielle telle l’image de marque et que celle-ci est directement affectée, il y a désorganisation. Aussi, la preuve de la notoriété doit être apportée par le demandeur à l’action ainsi que le dommage subi.

224 Il n’apparaît pas nécessaire d’insérer au sein de cet article le terme d’exemption dans la mesure où les accords sont reconnus licites également en raison de la règle de raison. MAUGER-VIELPEAU, note sous Com. 19 octobre 1999, D.

Lutte contre le dopage : avoir une longueur d’avance (Rapport)

L’organisation peut être gravement compromise lorsque des manœuvres frauduleuses sont accomplies en vue de s’accaparer des informations confidentielles. Les magistrats n’hésitent pas à souligner la difficulté d’accéder à ces informations pour caractériser le comportement fautif. Il a été, par exemple, précisé que « les fichiers détournés (…) ne pouvaient être accessibles que par la mise en œuvre d’un système et d’un matériel informatique complexes »161. En considération du principe essentiel de la liberté de travail qui implique la liberté d’embauche du salarié, il ne peut être fait grief à un employeur de débaucher le personnel de l’entreprise concurrente.

La captation de la clientèle est libre, cela participe de la fluidité du marché. Ceci étant, tout n’est pas permis, un usage excessif de cette liberté ne saurait être toléré. Par conséquent, lorsqu’un élément très convoité par l’organisation, comme peut l’être la clientèle, est affecté, il est nécessaire qu’un comportement fautif soit relevé, pour pouvoir procéder à la qualification de la désorganisation.